Conditions Générales

Conditions Générales d’Utilisation et Conditions Générales de Service de MerciSam

Date d’entrée en vigueur : 01 mars 2026

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de service (ci-après les « CGU » et « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme MerciSam (ci-après la « Plateforme » ou le « Service »), éditée par la société MerciSam, une société par actions (inc.) dûment constituée en vertu des lois du Québec, Canada (ci-après « MerciSam » ou « Nous »).

CONSIDÉRANTS :

Que MerciSam a développé une plateforme d’assistance virtuelle intelligente (IA) dédiée à la gestion immobilière locative résidentielle au Québec ;
Que cette Plateforme vise à simplifier et optimiser les tâches administratives et de gestion pour les propriétaires individuels, souvent non professionnels, détenant entre 1 et 20 logements ou plus ;
Que le Service offre des outils, des fonctionnalités et des recommandations pour la mise en location, la gestion quotidienne, l’automatisation administrative, le pilotage financier et la connexion à un écosystème de partenaires et de ressources ;
Que l’accès et l’utilisation de la Plateforme sont soumis à l’acceptation des présentes CGU et CGS ;

LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

En accédant à la Plateforme, en créant un compte utilisateur et/ou en utilisant nos services, vous (ci-après l’« Utilisateur » ou « Vous ») reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans réserve ni modification, l’intégralité des présentes CGU et CGS. Cette acceptation est matérialisée par le fait de cocher la case d’acceptation lors de l’inscription et/ou par l’utilisation continue du Service. Si Vous n’acceptez pas ces CGU et CGS, ou toute modification ultérieure, vous ne devez pas utiliser le Service.

Informations Légales sur l’Entreprise

Nom juridique complet : MerciSam
Nom commercial : MerciSam
Forme juridique : Société par actions (inc.)
Adresse e-mail de contact : bonjour@mercisam.ca
Téléphone de support : 438-800-8798

Description du Service

MerciSam est une plateforme d’assistance virtuelle intelligente (IA) conçue pour simplifier et optimiser la gestion immobilière locative résidentielle au Québec.

2.1. Public Cible

Le Service s’adresse principalement aux propriétaires individuels (souvent non professionnels) détenant un portefeuille de biens immobiliers locatifs résidentiels, généralement composé de 1 à 20 logements ou plus. Il est conçu pour les Utilisateurs qui gèrent leurs biens de manière autonome, parfois à distance, et souvent en parallèle d’un emploi principal. L’utilisation par des propriétaires exerçant via une petite entreprise (ex. : société de gestion personnelle, compagnie immobilière unipersonnelle) est également autorisée, sous réserve du respect des présentes CGU et CGS. La Plateforme est accessible aux propriétaires canadiens, y compris ceux se connectant depuis l’étranger.

2.2. Fonctionnalités Actuelles

La Plateforme offre un ensemble de fonctionnalités modulaires et intégrées pour faciliter la gestion locative :

Mise en location des biens : Inclut des outils de rédaction d’annonces optimisées, des algorithmes de qualification préliminaire des candidatures locataires (basés sur des critères définis par l’Utilisateur), des fonctionnalités de facilitation de la planification et du suivi des visites, ainsi que des alertes proactives sur les étapes clés du processus de location.
Gestion quotidienne des biens et locataires : Permet la centralisation des communications avec les locataires (messagerie intégrée), l’envoi de rappels intelligents (ex. : dates d’échéance de loyer, renouvellement de bail), et un suivi structuré des incidents (de la déclaration à la résolution). Sam anticipe et prévient les oublis grâce à des notifications personnalisées.
Automatisation administrative : Propose des modèles de baux et de documents administratifs préremplis (conformes aux lois québécoises), un espace de stockage sécurisé pour tous les documents liés aux biens et aux locataires, ainsi que des alertes juridiques intégrées pour informer l’Utilisateur des échéances ou des changements réglementaires pertinents. Sam détecte les éventuels manquements administratifs et propose les bonnes pratiques.
Pilotage des revenus et optimisation des investissements : Offre un tableau de bord financier clair et intuitif, un suivi détaillé des loyers perçus et des impayés, une analyse des dépenses par bien, l’identification des anomalies financières, et des suggestions basées sur l’IA pour optimiser la rentabilité (ex. : ajustement des loyers, réduction des coûts).
Connexion à un écosystème complet : Donne accès à une communauté active de propriétaires pour le partage d’expériences, à un annuaire de partenaires vérifiés (artisans, professionnels du droit, etc.) et à des ressources pédagogiques ciblées (guides, articles, formations).

2.3. Évolutions Futures du Service

MerciSam s’engage à faire évoluer et à enrichir continuellement sa Plateforme. À terme, Sam saura notamment :

Croiser automatiquement l’offre et la demande entre propriétaires, facilitant les échanges de biens ou de locataires.
Identifier les bons profils de locataires via des analyses approfondies, sécuriser les cautions et fluidifier la gestion des incidents complexes.
Analyser les données de marché et de performance pour identifier les leviers d’optimisation (réduction des périodes de vacances, ajustement dynamique des loyers, anticipation des charges).
Recommander les professionnels adaptés en fonction de la situation spécifique et du besoin de l’Utilisateur, en anticipant même les besoins futurs.
Offrir une vision claire et prévisionnelle de la performance patrimoniale et proposer des actions concrètes pour l’améliorer sur le long terme.

2.4. Accès au Service

Le Service est accessible via une interface web responsive, optimisée pour une utilisation sur ordinateurs, tablettes et smartphones, et compatible avec les principaux navigateurs web (ex. : Chrome, Firefox, Safari, Edge). Une connexion internet stable est requise pour accéder et utiliser la Plateforme. Le développement d’une application mobile native est prévu pour une phase ultérieure du projet. Les présentes CGU / CGS s’appliqueront de facto à cette application mobile et seront, au besoin, mises à jour.

Création et Gestion de Compte

3.1. Création de Compte

L’accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme nécessite la création d’un compte utilisateur personnel. Lors du processus d’inscription, l’Utilisateur devra fournir les informations suivantes : Nom, Prénom, Adresse courriel, Mot de passe, Numéro de téléphone, Adresse du domicile principal, et Date de naissance. L’Utilisateur garantit que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et à jour.

3.2. Acceptation des CGU et Politique de Confidentialité

La création du compte est conditionnée par l’acceptation explicite des présentes CGU, CGS et de la Politique de Confidentialité de MerciSam. Cette acceptation se fera par le biais d’une case à cocher dédiée lors du processus d’inscription. L’Utilisateur reconnaît que cette acceptation constitue un consentement électronique ayant la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

3.3. Âge Minimum et Éligibilité

Le Service est exclusivement réservé aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans et plus, ayant la capacité juridique de contracter, et résidant au Québec ou au Canada. MerciSam se réserve le droit de refuser l’inscription ou de suspendre un compte si ces conditions ne sont pas remplies.

3.4. Vérification d’Identité

L’inscription est soumise à une vérification de l’adresse e-mail fournie. MerciSam se réserve le droit de demander des informations complémentaires, y compris une pièce d’identité officielle (ex. : permis de conduire, passeport), pour certaines démarches spécifiques (ex. : transactions financières, accès à des fonctionnalités sensibles) ou en cas de doute raisonnable sur l’identité de l’Utilisateur.

3.5. Sécurité du Compte

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toutes les activités effectuées sous son compte. Il s’engage à informer immédiatement MerciSam de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute faille de sécurité. MerciSam ne pourra être tenue responsable des dommages résultant du non-respect de cette obligation par l’Utilisateur.

3.6. Partage de Compte

Le partage d’un compte individuel entre plusieurs personnes est strictement interdit. Chaque utilisateur doit créer son propre compte personnel. Cependant, la Plateforme permet le partage de la gestion d’un bien immobilier spécifique en copropriété entre plusieurs comptes utilisateurs distincts, via un mécanisme d’invitation et d’acceptation au sein de la Plateforme. Les droits d’accès et les responsabilités pour les biens partagés seront définis dans l’interface de la Plateforme.

3.7. Suppression de Compte

L’Utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment, soit directement via les paramètres de son espace personnel sur la Plateforme, soit en formulant une demande écrite et signée (par courriel ou courrier postal) auprès du support client de MerciSam.

3.8. Conservation et Suppression des Données après Résiliation

Conformément aux exigences de la Loi 25 du Québec relative à la protection des renseignements personnels, en cas de suppression de compte, l’Utilisateur aura la possibilité de télécharger et d’exporter ses données personnelles et les documents qu’il a téléchargés sur la Plateforme pendant une période de trente (30) jours suivant la date effective de résiliation de son compte. Passé ce délai de 30 jours, et sauf obligation légale spécifique de conservation plus longue (ex. : données financières pour des raisons fiscales, journaux d’activité pour des raisons de sécurité ou de conformité légale), les documents et données stockées sur le compte de l’Utilisateur seront définitivement et irréversiblement supprimés de manière sécurisée de nos systèmes.

3.9. Durée Maximale d’Inactivité

Un compte utilisateur pourra être suspendu temporairement après six (6) mois consécutifs d’inactivité, si aucun abonnement mensuel n’est actif ou si aucun abonnement annuel n’est en cours pour ce compte. La suspension implique un blocage de l’accès aux fonctionnalités du Service. Les données associées au compte suspendu seront conservées pendant une période définie par la loi, et traitées conformément à la politique de suppression progressive mentionnée au point 3.8 en cas de non-réactivation du compte.

Utilisation de la Plateforme

4.1. Obligations Générales de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, diligente, en toute bonne foi et conformément aux présentes CGU et CGS, à la Politique de Confidentialité, et à toutes les lois et règlements applicables au Québec et au Canada. Il s’engage notamment à :

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription et tout au long de l’utilisation du Service.
Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et être seul responsable de toute activité effectuée sous son compte.
Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses, illégales, commerciales détournées (sauf si explicitement autorisé pour les petites entreprises), ou contraires aux bonnes mœurs.
Respecter les droits de propriété intellectuelle de MerciSam et des tiers.
Ne pas tenter de perturber l’intégrité ou la sécurité de la Plateforme, ni d’accéder à des systèmes ou des données non autorisés.
Ne pas utiliser des robots, des « spiders », des « scrapers » ou tout autre moyen automatisé pour accéder à la Plateforme ou pour collecter des données sans l’autorisation écrite et préalable de MerciSam.

4.2. Contenus et Comportements Interdits

Sont strictement interdits sur la Plateforme, sans que cette liste soit exhaustive :

Comportements abusifs ou illégaux : Le harcèlement, la diffamation, l’injure, la menace, l’intimidation, la discrimination (basée sur la race, l’origine ethnique, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, le handicap, etc.), ou tout autre comportement portant atteinte à la dignité, à la réputation ou aux droits d’autrui. L’utilisation du Service pour toute activité illégale, y compris la fraude immobilière, le blanchiment d’argent, ou le financement du terrorisme.
Usurpation d’identité et fraude : L’utilisation d’identifiants d’un tiers, l’usurpation d’identité, la falsification de documents ou d’informations.
Contenus inappropriés : La publication, le téléchargement ou la diffusion de contenus illégaux, obscènes, pornographiques, violents, haineux, racistes, xénophobes, ou incitant à la violence ou à la haine.
Atteinte à la vie privée : La publication de contenus portant atteinte à la vie privée ou aux données personnelles de tiers sans leur consentement explicite.
Violation de la propriété intellectuelle : La publication de contenus enfreignant les droits de propriété intellectuelle de tiers (droits d’auteur, marques déposées, secrets commerciaux, brevets, etc.) sans autorisation.
Spam et communications non sollicitées : L’envoi de courriers électroniques non sollicités (spam), de messages commerciaux non autorisés, ou de chaînes de lettres via la messagerie interne de la Plateforme.
Malwares et attaques techniques : L’introduction de virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes logiques, « cancelbots », « time bombs » ou tout autre programme malveillant ou technologiquement nuisible. Toute action visant à surcharger, endommager, désactiver ou compromettre la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de la Plateforme ou de ses serveurs.
Ingénierie inverse et contournement : Toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation, de désassemblage, de décryptage ou de toute autre manière de tenter de découvrir le code source ou la structure de la Plateforme. Le contournement des mesures de sécurité ou d’authentification de la Plateforme.

4.3. Suspension et Résiliation de Compte

MerciSam se réserve le droit souverain de suspendre temporairement ou de résilier définitivement un compte utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de manquement de l’Utilisateur à l’une de ses obligations définies dans les présentes CGU et CGS, en cas d’abus, de fraude, de non-respect des lois applicables, ou si l’Utilisateur est impliqué dans des activités illégales ou préjudiciables à la Plateforme ou à ses autres utilisateurs. En cas de suspension ou de résiliation, les données de l’Utilisateur seront traitées conformément à la section 3.8.

4.4. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». MerciSam mettra en œuvre les meilleurs efforts raisonnables pour assurer une disponibilité du service d’au moins 95% sur une base annuelle glissante, hors périodes de maintenance planifiées. Toutefois, aucune garantie de disponibilité absolue, de performance continue ou d’absence d’erreurs n’est donnée. Des interruptions pourront survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de défaillance technique, ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de MerciSam ne puisse être engagée à ce titre.

4.5. Maintenances Programmées

Les utilisateurs seront informés des maintenances majeures nécessitant une interruption de service au moins quinze (15) jours à l’avance via la Plateforme (ex. : bannière d’information, notification en ligne). Ces maintenances seront effectuées pendant les plages horaires les moins contraignantes possible, généralement la nuit (Heure Normale de l’Est), afin de minimiser l’impact sur l’utilisation du Service. La fréquence des maintenances sera aléatoire et dépendra de la nature des évolutions et des besoins techniques.

4.6. Support Technique

Le support technique est disponible par courriel (bonjour@mercisam.ca) et via le service de chat intégré à la Plateforme. Le délai de réponse visé pour les requêtes techniques est de 48 heures ouvrées. Les heures de support sont :

Lundi au vendredi : 7h30 – 23h00 (Heure Normale de l’Est)
Samedi et dimanche : 10h00 – 19h00 (Heure Normale de l’Est) Il est précisé que le support technique est dédié aux problèmes liés au fonctionnement de la Plateforme et ne saurait en aucun cas fournir de conseils juridiques, financiers, fiscaux ou professionnels.

Conditions Générales de Service (CGS) et Tarification

5.1. Modèle Économique

- Phase Spéciale Béta : Le service est entièrement gratuit pour tous les utilisateurs, avec un accès complet aux fonctionnalités de base, jusqu’à la sortie d’une version plus complète en termes de fonctionnalités, dont le lancement est prévu au cours de l’année 2026. Cette période de gratuité vise à permettre aux utilisateurs de découvrir et de tester la Plateforme.

Phase ultérieure (Modèle Freemium/Abonnement) : Après la phase Béta, une formule d’abonnement mensuel ou annuel sera mise en place. La première unité gérée via la Plateforme restera gratuite, sans limite de temps. Le paiement s’appliquera uniquement à partir de la deuxième unité ajoutée et gérée par l’Utilisateur.

5.2. Tarification des Abonnements

Les tarifs des abonnements seront communiqués avant la clôture de la phase Béta.

5.3. Services Payants Ponctuels

Des frais supplémentaires pourront s’appliquer pour l’accès à certaines fonctionnalités spécifiques ou services à la demande, tels que, mais sans s’y limiter : l’achat d’un modèle de bail juridique, l’exécution d’une enquête de crédit pour un locataire potentiel, ou la mise en place d’un prélèvement bancaire automatique du locataire. Les tarifs exacts de ces services ponctuels seront clairement affichés et disponibles sur la Plateforme avant toute transaction et nécessiteront une acceptation explicite de l’Utilisateur.

5.4. Paiements Acceptés

Les paiements peuvent être effectués par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express) ou par prélèvement automatique (débit direct). MerciSam utilise les services de prestataires de paiement tiers sécurisés (actuellement Stripe) pour le traitement des transactions. L’Utilisateur accepte les conditions d’utilisation de ces prestataires de paiement.

5.5. Période d’Essai

Une fois le modèle payant mis en place, une période d’essai gratuite d’une (1) semaines sera offerte aux nouveaux utilisateurs pour explorer les fonctionnalités avancées de la Plateforme. Il est rappelé que la gestion d’un premier bien immobilier demeure toujours gratuite, indépendamment de cette période d’essai.

5.6. Renouvellement des Abonnements

Les abonnements mensuels et annuels sont renouvelés tacitement et automatiquement à la fin de chaque période d’abonnement (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable par l’Utilisateur dans les délais impartis. L’Utilisateur sera notifié du renouvellement à l’approche de la date d’échéance.

5.7. Délai de Résiliation avant Renouvellement

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, et ce, jusqu’à 24 heures avant le jour du renouvellement, via l’interface de son espace client sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

5.8. Résiliation & Remboursement

La résiliation de l’abonnement est libre à tout moment depuis l’espace client de l’Utilisateur. Les abonnements payés, qu’ils soient mensuels ou annuels, ne donnent droit à aucun remboursement, même en cas de résiliation anticipée, sauf dans des cas exceptionnels qui seront évalués et décidés à la discrétion exclusive de MerciSam. Aucune demande de remboursement ne sera acceptée si l’oubli de résiliation est la cause.

5.9. Facturation

Une facture électronique détaillée sera automatiquement générée après chaque paiement et mise à disposition de l’Utilisateur dans son espace personnel sur la Plateforme.

5.10. Pénalités d’Impayé

En cas de non-paiement de l’abonnement ou des frais ponctuels à la date d’échéance, MerciSam se réserve le droit de suspendre l’accès au Service pour l’Utilisateur concerné après un délai de deux (2) semaines suivant la date d’échéance impayée. Des frais de retard pourront être appliqués conformément aux lois en vigueur. MerciSam se réserve également le droit d’engager toute action légale nécessaire pour le recouvrement des sommes dues.

Propriété Intellectuelle

6.1. Contenu et Technologie de MerciSam

L’intégralité du contenu, des textes, des images, des vidéos, des graphiques, des logos, des marques déposées, des noms commerciaux, des logiciels, des algorithmes, des bases de données, des interfaces utilisateur, des codes sources, et de la technologie sous-jacente de la Plateforme MerciSam est la propriété exclusive de MerciSam ou de ses concédants de licence. Tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, y compris les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les secrets commerciaux, sont réservés et protégés par les lois applicables au Canada et à l’étranger.

6.2. Licence d’Utilisation par l’Utilisateur

MerciSam accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable, strictement limitée à l’utilisation privée et non commerciale des services de la Plateforme, conformément aux présentes CGU et CGS. Cette licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme ou son contenu.

6.3. Contenu Généré ou Téléchargé par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la pleine propriété de ses données (photos de logements, documents téléchargés, messages échangés via la messagerie interne, informations saisies, etc.) qu’il génère ou télécharge sur la Plateforme. Toutefois, en utilisant le Service, l’Utilisateur accorde à MerciSam une licence d’usage non exclusive, mondiale, gratuite, transférable et sous-licenciable pour l’utilisation, le stockage, la reproduction, la modification, l’affichage, la distribution et la diffusion de ces données. Cette licence est accordée uniquement dans le but de :

Fournir, exploiter, maintenir et améliorer les services de la Plateforme.
Personnaliser l’expérience utilisateur.
Développer de nouvelles fonctionnalités.
Réaliser des analyses statistiques anonymisées.
Alimenter et améliorer les modèles d’apprentissage automatique (machine learning) de l’IA de Sam, toujours de manière anonymisée et agrégée.
Se conformer aux obligations légales et réglementaires.

6.4. Reproduction et Diffusion Non Autorisées

Toute reproduction, distribution, représentation, adaptation, traduction, ou utilisation de tout ou partie du contenu ou de la technologie de MerciSam, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite et préalable de MerciSam. Les contenus issus de MerciSam (ex. : modèles de bail, recommandations générées par l’IA) ne peuvent être republiés, diffusés, ou utilisés à des fins commerciales ou non commerciales en dehors de la Plateforme qu’en mentionnant obligatoirement et de manière bien visible la provenance « MerciSam ».

6.5. Clause de Non-Concurrence

L’Utilisateur s’interdit formellement de copier, reproduire, adapter, décompiler, désassembler, procéder à de l’ingénierie inverse, ou de quelque manière que ce soit, de tenter de reproduire le concept, les fonctionnalités, l’interface utilisateur, les algorithmes, ou tout autre élément distinctif de la Plateforme MerciSam. Il est également interdit de développer, de commercialiser ou de participer au développement d’un service concurrentiel en utilisant les informations, le savoir-faire ou les données obtenues via la Plateforme.

Protection des Données et Sécurité (Conformité Loi 25)

7.1. Données Collectées

MerciSam collecte et traite les catégories de renseignements personnels suivantes :

Données d’identification et de contact : Nom, Prénom, Adresse courriel, Numéro de téléphone, Adresse du domicile, Date de naissance.

Données relatives aux biens immobiliers : Adresses des logements, informations sur les baux, caractéristiques des propriétés.

Données relatives aux locataires : Pièces d’identité (si fournies par l’Utilisateur), informations de contact, historiques de paiement.

Données financières : Informations bancaires (pour les paiements et prélèvements), historiques de transactions, relevés de revenus et dépenses liés aux biens.

Données d’utilisation : Journaux d’activité sur la Plateforme, adresses IP, données de navigation, interactions avec l’IA.

Données techniques : Informations sur l’appareil et le navigateur utilisés.

7.2. Finalité de la Collecte et du Traitement

Ces renseignements personnels sont collectés et traités aux fins suivantes :

Fourniture du Service : Gestion du compte utilisateur, accès aux fonctionnalités de la Plateforme, traitement des paiements, envoi de notifications et alertes.
Amélioration du Produit : Analyse de l’utilisation du Service pour développer de nouvelles fonctionnalités et optimiser l’expérience utilisateur.
Support Utilisateur : Réponse aux demandes de support technique et d’assistance.
Personnalisation : Adaptation du contenu et des recommandations de l’IA aux besoins spécifiques de l’Utilisateur.
Analyse et Optimisation : Réalisation d’analyses statistiques anonymisées et agrégées pour identifier les leviers de performance (ex. : réduction des vacances, ajustement des loyers, anticipation des charges).
Sécurité et Conformité Légale : Prévention de la fraude, détection des activités illégales, respect des obligations légales et réglementaires, notamment la Loi 25.

7.3. Cookies et Traceurs

MerciSam utilise des cookies et d’autres technologies de traçage (traceurs) pour analyser l’utilisation de la Plateforme, améliorer la sécurité, personnaliser l’expérience utilisateur et à des fins statistiques anonymisées. Une Politique de Cookies dédiée et détaillée est disponible sur le site web de MerciSam, expliquant les types de cookies utilisés, leur finalité, leur durée de conservation et les options de gestion (consentement, refus) par l’Utilisateur.

7.4. Stockage & Localisation des Données

Toutes les données collectées par MerciSam sont exclusivement hébergées au Canada, sur des serveurs sécurisés de Porkbun situés à Montréal (Québec). MerciSam s’engage à ne pas transférer les données de ses Utilisateurs en dehors du Canada sans leur consentement explicite préalable, sauf si la loi l’exige ou le permet.

7.5. Mesures de Sécurité Spécifiques

MerciSam met en œuvre des mesures de sécurité physiques, techniques et administratives rigoureuses et conformes aux meilleures pratiques de l’industrie pour protéger les renseignements personnels collectés, y compris les données sensibles (pièces d’identité, informations bancaires). Ces mesures incluent, sans s’y limiter :

Le chiffrement des données sensibles (AES-256), tant en transit qu’au repos.

Des contrôles d’accès stricts basés sur le principe du moindre privilège.

L’implémentation future d’une double authentification (2FA) pour l’accès au compte.

Des audits de sécurité réguliers et des tests d’intrusion.

Un plan de réponse aux incidents de sécurité des données. La politique de sauvegarde des données se conformera aux contraintes légales en vigueur, assurant la résilience et la récupération des données en cas d’incident majeur.

7.6. Sous-traitants

MerciSam fait appel à des sous-traitants pour la prestation de certains services essentiels au fonctionnement de la Plateforme. Ces sous-traitants sont actuellement : PorkBun (hébergement), Stripe (traitement des paiements), MailChimp (envoi d’emails transactionnels et de communication), Zendesk (gestion du support client et du chat), et Google Analytics (collecte de statistiques d’utilisation anonymisées). MerciSam s’engage à choisir des sous-traitants offrant des garanties de sécurité et de confidentialité équivalentes aux siennes, et à s’assurer qu’ils respectent les exigences de la Loi 25.

7.7. Conformité à la Loi 25

MerciSam s’engage à respecter pleinement les dispositions de la Loi 25 du Québec.

À ce titre :

Consentement explicite : Le consentement explicite et éclairé des utilisateurs sera systématiquement recueilli pour la collecte, l’utilisation et la communication de leurs renseignements personnels, notamment pour les finalités non essentielles à la fourniture du Service.
Registre de consentement : Un registre détaillé des consentements sera tenu et mis à jour régulièrement.
Droits des personnes concernées : Les utilisateurs disposent des droits suivants concernant leurs renseignements personnels :
- Droit d’accès : Obtenir la confirmation que leurs renseignements sont traités et en obtenir une copie.
- Droit de rectification : Demander la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
- Droit à la portabilité : Recevoir leurs renseignements personnels dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre organisme.
- Droit de suppression : Demander la suppression de leurs renseignements personnels, sous réserve des obligations légales de conservation. Les demandes relatives à ces droits devront être adressées au Responsable de la protection des renseignements personnels (voir ci-dessous). MerciSam s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou de portabilité dans un délai de 48 heures ouvrées pour la réponse initiale, et à réaliser les actions nécessaires dans les 72 heures ouvrées supplémentaires, conformément aux exigences de la Loi 25.
Durée de conservation des données personnelles : Les renseignements personnels sont conservés pour la durée minimale légale requise au Québec pour chaque catégorie de données, et seront supprimés de manière sécurisée au-delà de cette période, ou après la suppression du compte de l’Utilisateur et le délai de 30 jours de récupération des données, selon la période la plus courte.
Responsable de la protection des renseignements personnels : Mathias Le Brun (mathias@mercisam.ca) est désigné comme Responsable de la protection des renseignements personnels pour MerciSam. Il est le point de contact pour toute question ou demande relative à la protection des données.

Responsabilité et Garanties

8.1. Nature du Service

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». MerciSam n’est tenu que d’une obligation de moyens et ne garantit pas de performance spécifique, d’absence d’erreurs, d’interruptions ou de virus, ni l’adéquation du service aux besoins particuliers de l’Utilisateur. MerciSam ne garantit pas que le Service sera exempt de tout défaut ou qu’il fonctionnera sans interruption.

8.2. Conseils et Recommandations de Sam (IA)

Sam, l’assistante IA de MerciSam, fournit des avis consultatifs, des suggestions et des recommandations personnalisées basées sur les données fournies par l’Utilisateur et les informations disponibles dans sa base de connaissances. Il est expressément entendu que MerciSam n’est pas un cabinet d’avocats, un conseiller financier, un expert-comptable ou un courtier immobilier. Par conséquent, MerciSam n’est pas autorisé à délivrer des conseils juridiques, financiers, fiscaux, comptables ou professionnels, et ne saurait en aucun cas être tenu responsable des décisions prises par l’Utilisateur sur la base de ces recommandations ou avis. Ces informations sont fournies à titre purement informatif et indicatif seulement, et il incombe à l’Utilisateur de les vérifier, de les valider et de consulter des professionnels qualifiés (avocats, notaires, comptables, fiscalistes, etc.) avant de prendre toute décision ou d’engager toute action.

Transparence de l’IA et Limitations : L’Utilisateur est informé que Sam est une intelligence artificielle et que ses recommandations sont automatisées. Bien que MerciSam s’efforce d’assurer la pertinence, la justesse et la personnalisation de ses recommandations grâce à des mises à jour régulières et des mécanismes d’apprentissage, l’IA peut présenter des biais inhérents ou des erreurs. L’Utilisateur accepte d’utiliser ces recommandations avec discernement critique et comprend qu’elles ne remplacent en aucun cas un jugement humain éclairé ou l’avis d’un professionnel qualifié. Cette information sera également clairement visible dans la communication de MerciSam et sur le site web de la Plateforme.

8.3. Professionnels Référencés

MerciSam propose une mise en relation avec des professionnels partenaires via un annuaire. Bien que MerciSam s’engage à effectuer des vérifications préliminaires des compétences (ex. : réputation générale) pour identifier les meilleurs partenaires potentiels, MerciSam n’est en aucun cas responsable de la qualité, de la performance, des actions, des omissions, de la conformité légale ou de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et ces professionnels tiers. La sélection, l’engagement et la supervision d’un professionnel partenaire relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

8.4. Documents Générés

Les documents légaux (tels que les baux, les avis de modification) préremplis ou générés par Sam sont fournis à titre informatif et indicatif seulement. Ils sont basés sur des modèles génériques et les informations fournies par l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de leur exactitude, de leur complétude, de leur conformité aux lois en vigueur (notamment le Code civil du Québec et la Loi sur la Régie du logement) et de les faire valider par un professionnel du droit (avocat, notaire) si nécessaire. MerciSam décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission, de non-conformité ou de tout préjudice résultant de l’utilisation de ces documents sans vérification préalable par l’Utilisateur.

8.5. Limitation de Responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale et cumulée de MerciSam, pour quelque cause que ce soit (y compris la négligence, la rupture de contrat, la garantie ou la responsabilité délictuelle) et quel que soit le fondement de la réclamation, est limitée au montant effectivement payé par l’Utilisateur à MerciSam au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. MerciSam ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, spéciaux, accessoires, consécutifs ou punitifs, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de profits, la perte de revenus, la perte de données, la perte d’opportunités commerciales, la perte de clientèle, les interruptions d’activité, ou les dommages résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser le Service, même si MerciSam a été informée de la possibilité de tels dommages.

8.6. Indemnisation

L’Utilisateur s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité MerciSam, ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs, contre toute réclamation, demande, perte, dommage, coût, dépense (y compris les frais juridiques raisonnables et les honoraires d’avocats) découlant de ou liée à :

L’utilisation fautive ou non conforme de la Plateforme par l’Utilisateur.
La violation par l’Utilisateur des présentes CGU et CGS ou de toute loi ou réglementation applicable.
La violation par l’Utilisateur de tout droit d’un tiers, y compris les droits de propriété intellectuelle ou les droits à la vie privée.
Tout contenu généré ou téléchargé par l’Utilisateur sur la Plateforme.

8.7. Force Majeure

MerciSam ne sera pas responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes CGU et CGS si un tel manquement ou retard est dû à un événement de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la volonté des parties, y compris, mais sans s’y limiter : les catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, incendies), les guerres, les actes de terrorisme, les émeutes, les pandémies, les grèves, les pannes de courant, les pannes de réseau internet, les cyberattaques majeures, les décisions gouvernementales ou réglementaires.

Durée et Modifications

9.1. Entrée en Vigueur

Les présentes CGU et CGS entrent en vigueur à la date de leur publication sur le site web de MerciSam et sont applicables dès la première utilisation du Service par l’Utilisateur.

9.2. Mises à Jour et Modifications

MerciSam se réserve le droit de modifier les présentes CGU et CGS à tout moment, à sa seule discrétion. Toute modification substantielle sera notifiée aux utilisateurs par courriel à l’adresse associée à leur compte et/ou via une bannière ou une notification visible sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue du Service après la date d’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation pleine et entière des nouvelles CGU.

9.3. Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée et sont renouvelables tacitement par l’utilisation continue du Service par l’Utilisateur.

9.4. Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son compte et son abonnement à tout moment, sans motif, via l’interface de son espace personnel sur la Plateforme. La résiliation prendra effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et aucun remboursement ne sera dû, sauf exceptions prévues à la section 5.8.

9.5. Résiliation par MerciSam

MerciSam peut résilier le compte d’un utilisateur, avec ou sans préavis, en cas de cause légitime, y compris, mais sans s’y limiter :

Violation grave ou répétée des présentes CGU ou de la Politique de Confidentialité.
Non-paiement prolongé des frais d’abonnement ou des services ponctuels.
Activités frauduleuses ou illégales.
Comportement préjudiciable à la Plateforme, à ses autres utilisateurs ou à la réputation de MerciSam. En cas de résiliation par MerciSam pour cause légitime, aucun remboursement ne sera dû à l’Utilisateur.

Droit Applicable et Litiges

10.1. Droit Applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit de la province de Québec, Canada, et les lois fédérales canadiennes qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

10.2. Tribunal Compétent
Tout litige, controverse ou réclamation découlant de l’application, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

10.3. Règlement des Litiges à l’Amiable
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une résolution amiable avant d’engager toute procédure judiciaire. L’Utilisateur est invité à contacter MerciSam par écrit (courriel à bonjour@mercisam.ca ou au Responsable de la protection des renseignements personnels, Mathias Le Brun – mathias@mercisam.ca) en décrivant précisément l’objet du litige. MerciSam s’engage à accuser réception de la demande dans les meilleurs délais et à tenter de résoudre le litige de bonne foi dans un délai raisonnable (généralement 30 jours à compter de la réception de la demande).

10.4. Version Linguistique
La version française des présentes CGU est la version originale et fait foi.
Une version anglaise est mise à disposition pour information (et ne peut pas être prise pour garantie), la version française prévaudra en cas de divergence d’interprétation.